Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Remboursement des dépenses
65Au cours de l’administration de la fiducie et sans autorisation préalable de la Cour, le fiduciaire peut se rembourser sur les biens fiduciaires des dépenses qu’il a engagées personnellement et à juste titre pour administrer la fiducie.
Remboursement des dépenses
65Au cours de l’administration de la fiducie et sans autorisation préalable de la Cour, le fiduciaire peut se rembourser sur les biens fiduciaires des dépenses qu’il a engagées personnellement et à juste titre pour administrer la fiducie.